Lettre du CSA : article sur l'accessibilité des programmes : un article sur l'accessibilité des programmes dans la Lettre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de décembre 2009 : http://www.unisda.org/IMG/pdf/articleCSA2009.pdf
Appels d’urgence : lancement des travaux du comité de pilotage : http://www.unisda.org/spip.php?article335
Le comité de pilotage du dispositif d’accessibilité des appels d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes a tenu sa première réunion le jeudi 14 janvier 2010, sous la présidence de Thierry Dieuleveux, secrétaire général du comité interministériel au handicap.
La loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des appels d’urgence et le décret du 14 avril 2008 précise qu’un centre national de réception et d’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes. Le CHU de Grenoble a été désigné pour assurer les missions de cette structure qui devra couvrir l’ensemble du territoire.
Le comité de pilotage se réunira toutes les trois semaines pour préparer le cahier des charges du dispositif à élaborer et suivre sa préfiguration. Ce comité prévoit la participation des associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes :
l’UNISDA
l’AFIDEO
le BUCODES
le MDSF
la FNSF
D’autres acteurs sont également membres de ce comité de pilotage :
la direction générale de l’action sociale,
la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,
la direction de la sécurité civile,
la direction générale de la police nationale,
la direction générale de la gendarmerie nationale,
la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services,
l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
la conférence nationale des services d’incendie et de secours,
la fédération nationale des sapeurs pompiers de France,
SAMU de France,
la fédération française des télécoms,
la direction générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble,
le responsable médical du centre de réception et de régulation des appels du centre hospitalier universitaire de Grenoble,
les responsables médicaux des unités d’accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Grenoble, de Marseille et de Toulouse.
Les associations sont intervenues lors de cette première réunion pour confirmer leur attachement à la mise en œuvre du décret du 14 avril 2008 pour, entres autres, que le dispositif prenne en compte l’ensemble des modes et outils de communication, et fonctionne en permanence. Elles ont souhaité également que les dispositifs déjà en place dans quelques départements soient maintenus et recensés, voire développés de manière coordonnée, en parallèle de la montée en charge de la nouvelle organisation.
L’Unisda se félicite du lancement de ce chantier tant attendu par les personnes sourdes ou malentendantes et leurs familles et qui contribuera à leur accès à la sécurité.
Article du Midi Libre du 14 janvier 2010 au sujet du concours de SURDI 34
Une annonce plus complète pour le recrutement
d'enquêteurs bénévoles a été mise sur le site de l'Unisda :
http://www.unisda.org/spip.php?article329
Dans le cadre d'une convention avec la CNSA, l'INPES (Institut
National de Prévention et d'Education pour la Santé) va réaliser une
enquête sur les perceptions et comportements liés à la santé des
personnes sourdes et malentendantes.
En novembre dernier, dans l'optique d'élaborer la méthode de l'étude,
l'INPES a fait circuler auprès des associations, un petit sondage
permettant principalement de prioriser les thèmes ou sujets de santé
qui seraient les plus importants à explorer dans cette enquête.
Un questionnaire très court était à remplir sur le site et est toujours en ligne
: http://bssm.inpes.fr/index.php
Merci d'y répondre!
Communiqué en ligne sur :
http://www.unisda.org/spip.php?article330
Forfait surdité de la PCH : un nouveau décret
Information du 8 janvier 2010
Signé notamment par Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille et à la Solidarité, et paru au Journal Officiel du 8 janvier 2010, un décret précise les dispositions concernant le forfait attribué aux personnes sourdes au titre de la participation à la vie sociale, dans le cadre du volet aides humaines de la prestation de compensation du handicap.
Ce décret confirme :
le caractère forfaitaire de cet élément de la prestation de compensation (calculé sur la base de 30 heures d’aide humaine : il s’agit d’un montant global et non pas d’une obligation de financer 30 heures d’aides à la communication puisque ce ne sont pas les tarifs des professionnels),
que le contrôle ne peut pas porter sur les conditions d’utilisation du forfait (il s’agit d’un forfait : le conseil général ne peut pas exiger les factures des dépenses effectuées).
Les autres dispositions restent inchangées :
ce forfait est destiné à financer le dispositif de communication adapté nécessaire à la personne sourde dans sa vie sociale,
il s’adresse aux personnes sourdes sévères ou profondes (perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels),
il ne remplace pas les autres obligations d’accessibilité, notamment des services publics ;
ces modalités sont spécifiques à ce forfait et ne concernent pas les autres éléments de la prestation de compensation (aides techniques, aides humaines au-delà du forfait, etc) pour lesquels d’autres règles s’appliquent, notamment en matière d’évaluation et de contrôle.
Le système précédent avait entraîné une lecture différente des textes par certains départements, plaçant ainsi les usagers sourds des MDPH concernées dans des situations difficiles et injustes. L’Unisda salue cette clarification du texte initial et souhaite qu’elle permette une véritable égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Décret du 7 janvier 2010 relatif relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D.245-9 du code de l’action sociale et des familles en pj ou à télécharger sur : www.unisda.org/spip.php?article330
Nouvelle rédaction des articles du Code de l’Action sociale et de la Famille modifiés par le décret du 7 janvier 2010 (en italique : les éléments nouveaux du texte)
Article D245-9
Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.
Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en application de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des mesures d’accompagnement prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation, les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien, pour leurs besoins de communication, de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
Article D245-31
Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l’élément lié à un besoin d’aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l’aidant ou le cas échéant l’attribution d’un forfait prévu à l’article D245-9 ;
2° La durée d’attribution ;
3° Le montant total attribué, sauf pour l’élément mentionné au 1° de l’article L. 245-3 ;
4° Le montant mensuel attribué ;
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l’article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l’ article D. 245-32-1.
Lorsqu’ une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
Article D245-58
Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
En cas d’attribution d’un forfait prévu à l’article D. 245-9, le contrôle consiste exclusivement à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.
Détresse psychologique des jeunes et adultes sourds ou malentendants
PROJET D’ENQUETE NATIONALE : MARS 2010
Rencontre publique de l’Unisda du 6 novembre 2009 à Paris.
Une rencontre sur la détresse psychologique des personnes sourdes ou malentendantes a été organisée par l'Unisda le 6 novembre dernier. Elle participe de la campagne d’information avant l’enquête nationale projetée en mars-avril 2010 qui vise, pour la première fois en France, à faire un état des lieux sur cette question sociale, en mobilisant trois groupes d’acteurs : les usagers, les familles et les professionnels.
Cette initiative était parrainée par Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité. Dans son message, elle a souhaité que notre entreprise débouche sur des propositions concrètes pour un meilleur accompagnement psychologique personnalisé des personnes sourdes ou malentendantes.
Dans son intervention Patrick Gohet, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a exprimé son total soutien à ce projet. Il a souligné que le sujet de la santé mentale allait, selon lui, dominer notre société « stressée » durant les années à venir. La détresse psychologique, mise en évidence pour les personnes sourdes ou malentendantes, touche beaucoup de personnes en situation de handicap. Elle viendra en débat au CNCPH.
Le projet du groupe de travail de l’Unisda sur la détresse a été présenté. Constatant une disparité et une méconnaissance de la situation, l’objectif premier est d’initier, en relation avec l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), une enquête nationale auprès de tous les acteurs, avec l’aide d’un institut de sondage (via Internet et courrier). De nombreux partenaires associatifs, professionnels et institutionnels y sont dès maintenant associés (voir le site : http://www.unisda.org/).
Les résultats nationaux, restitués en colloque (début 2011), permettront une introduction à des rencontres au niveau local (régional, départemental) entre usagers, familles, professionnels, administrations et collectivités territoriales. A partir de réalités et d’environnements singuliers, elles pourront faire remonter des propositions de prévention, de soins et d’accompagnement.
Des adultes sourds, Daniel Abbou et Bruno Moncelle, ont témoigné de leurs expériences en confirmant l'importance et l'urgence de la prise en compte de la détresse de nombreuses personnes sourdes. Ils ont déploré aussi le peu de psychologues sourds formés.
Un court débat avec les participants a fait suite pour éclairer la question du droit à une aide adaptée accessible aux personnes sourdes, malentendantes ou devenues sourdes.
Enfin, le Pr Michel Debout, président de l'Union nationale pour la prévention du suicide (UNPS), est intervenu pour apporter son appui à notre projet. L’UNPS rassemble les trois piliers de la prévention : les professionnels, les associations d’écoute et les associations de familles. Ils essaient ensemble de savoir quels sont les facteurs de risque ou de protection et les facteurs déclenchants d’un suicide qui concernent les entendants aussi bien que les malentendants. Un outil d’observation commun pourrait être construit.
Beaucoup d’acteurs associatifs et professionnels présents ont manifesté leur intérêt et ont souhaité que leurs réseaux soient associés à notre étude.
De plus, une équipe de FR5 a filmé cette manifestation dans le cadre d'une émission de "l'Oeil et la Main" sur "le suicide et sa prévention chez les Sourds" (diffusion en janvier 2010).
La mobilisation de tous dans le cadre de cette prochaine enquête est capitale pour permettre de disposer d’un premier état des lieux sur la situation de mal-être et de détresse. Ce sujet ne doit plus être tabou. Informez votre entourage de cette initiative nouvelle en France !
Jean-Louis Bosc (contact : detressepsy@unisda.org )
Signez le pacte citoyen de l'ADAPT et adressez le à tous vos contacts pour qu'ils puissent le signer. Cette démarche aiderait beaucoup l'ADAPT à alerter les pouvoirs publics sur ce que pense la population sur les travailleurs handicapés et l'engagement de l'ADAPT.
Un lien vers Surdicité, équipement et référencement des lieux pour l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes
http://www.surdicite.fr/index.php?op=edito
Communiqué UNISDA du 23 novembre 2009http://www.unisda.org/spip.php?article321
Décision historique du CSA : sous-titrage + LSF sur les chaînes d'information continue
Les chaînes d'information continue - LCI, BFM TV et I-Télé - vont désormais assurer, chacune :- 3 JT sous-titrés par jour en semaine- 1 JT interprété en LSF par jour en semaine- 4 JT sous-titrés le we --> Ces 3 chaînes se sont entendues pour se répartir les horaires : un tiers de la journée chacune. Ainsi, toute la journée, au moins une chaîne proposera de l'information accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, en plus des JT déjà accessibles sur les autres chaînes. Cette annonce a été faite lors d'une conférence de presse du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ce lundi 23 novembre 2009 par Michel Boyon, président du Conseil, Christine Kelly et Françoise Laborde, membres du conseil. Ils ont insisté sur leur attachement à la qualité du sous-titrage et rappelé que la Langue des Signes et le sous-titrage devaient être considérés comme deux modes d'accessibilité complémentaires et non opposés. Le CSA a également rappelé que les chaînes devraient être au rendez-vous de 2010 fixé part la loi. Saluant une "décision historique", Jérémie Boroy, président de l'Unisda, a rappelé lors de cette conférence de presse que la loi du 11 février 2005, l'implication du CSA, l'engagement des chaînes et la mobilisation des associations avaient contribué à ce changement d'époque et à l'accès des personnes sourdes au pluralisme de l'information. "Accéder à la citoyenneté, c'est aussi pouvoir choisir sa chaîne et son JT" a-t-il ajouté. Le président de l'Unsida a confirmé que le développement du recours à la LSF serait une "révolution" et a appelé les chaînes publiques à s'en inspirer.
Dossier de presse du CSA : http://www.csa.fr/upload/dossier/dos_presse_23_11_09.pdf
Une de nos adhérentes qui représentait Surdi 34 au Bucodes témoigne dans le cadre de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées :
http://www.maviepro.fr/magazine/vie-pro/handicap-travail-peggy-temoigne-33
DECRET
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719346&dateTexte=&categorieLien=id
Retrouvez la campagne de l'Unisda pour le développement de l'accessibilité téléphonique sur :
http://www.unisda.org/spip.php?article267
Retrouvez ce communiqué sur :http://www.unisda.org/spip.php?article322 et sur : http://relaistelephonique.blog.lemonde.fr/2009/12/02/nadine-morano-s%e2%80%99engage-pour-l%e2%80%99accessibilite-telephonique/ Nadine Morano s'engage pour l'accessibilité téléphonique Communiqué du 2 décembre 2009 Dans le cadre des travaux de préparation du « plan handicap auditif » prévu pour la fin de l’année 2009, Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille et à la Solidarité, s’est plongée dans le dossier de l’accessibilité téléphonique et des centres relais. À l’occasion d’une démonstration sur le fonctionnement d’un centre relais téléphonique, la ministre a réuni le 5 novembre dernier l’ARCEP, la Fédération Française des Télécoms qui représente les opérateurs de téléphonie, Thierry Dieuleveux, secrétaire général du nouveau Comité interministériel du handicap, et Jérémie Boroy, président de l’Unisda. L’échange a confirmé le consensus entre les parties prenantes sur les principes de fonctionnement et les objectifs de qualité à atteindre, ainsi que sur la nécessité d’accompagner la montée en charge de l’accessibilité téléphonique par un développement encadré des formations de professionnels de la communication accessible (interprètes LSF/français, codeurs LPC et techniciens de l’écrit). Rappelant l’annonce du président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, Nadine Morano a encouragé la poursuite de la concertation entre les opérateurs de téléphonie et les usagers du dispositif d’accessibilité, avec le secrétaire général du Comité interministériel du handicap, pour définir un mode de financement efficace du dispositif et l’organisation de la première étape de son déploiement dès 2010. La ministre a par ailleurs confirmé son attachement à la mise en œuvre du décret sur l’accessibilité des appels d’urgence qui fait l’objet d’un chantier distinct.
La question du développement des métiers de l’accessibilité et du dispositif de communication adapté (interprètes LSF /français, codeurs LPC, techniciens de l’écrit) est essentielle pour permettre le développement des centres relais mais également pour atteindre les objectifs d’accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 : éducation, relations avec les services publics, insertion professionnelle, services de communication publique en ligne, participation à la vie sociale, programmes télévisés, etc. Aussi, l’Unisda a mis en place un comité de pilotage en juillet dernier, il réunit régulièrement les représentants des professionnels et des usagers, des responsables de formation et des employeurs. L’objectif des travaux est de parvenir à une évaluation des besoins en professionnels formés et une proposition de programmation pluriannuelle pour développer les formations nécessaires, à la lumière des exigences de qualité qui s’imposent. Les conclusions de ces travaux seront communiquées dans les prochaines semaines. Retrouvez ce communiqué ainsi que d'autres liens sur le blog sur les centres relais : http://relaistelephonique.blog.lemonde.fr
URGENT : L'Agefiph a initié une expérimentation de plate-forme d'accessibilité à distance pour les collaborateurs sourds ou malentendants en entreprise.
Il s'agit d'une étude sur les besoins et les attentes des salariés sourds ou malentendants en matière d'accessibilité.
La diffusion de l'enquête est assurée sur une période courte (elle est en ligne dans une version bilingue) :
http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=apropos&nav2=actu&id=129852
Le décret relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est publié au Journal Officiel du 16 avril 2008.
Conformément au projet qui avait été approuvé par le CNCPH, le décret prévoit :
- la mise en place d'un centre national de relais ;
- un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit ;
- un accès permanent à ce centre d'appel (24h24 et 7j/7) ;
- l'accessibilité de la communication de l'usager sourd ou
malentendant vers un numéro d'urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transférant vers le centre d'appels d'urgence local compétent ;
- la mobilisation de tous les moyens téléphoniques ou informatiques (= fixe, mobile, internet, SMS, 3G et visio, webcam, messagerie instantanée, fax, minitel)
- la mise à la disposition de l'usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi : transcription écrite, interprétation en langue des signes françaises, codage en langage parlé complété ;
- un comité national de pilotage prévoyant la participation des représentants des usagers, ainsi que a définition d'un cahier des charges.
Sa mise en oeuvre intégrale est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2010. D'ici là,une expérimentation sera conduite avec le CHU de Grenoble et une couverture progressive de l'ensemble du territoire sera assurée.
Le décret est en pj. Il a été signé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.
Lorsque ce centre sera opérationnel, l'autonomie et la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes s'en trouveront confortées.
L'Unisda salue cette avancée forte et remercie tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour y parvenir.
Jérémie Boroy
Président de l'Unisda
Décret appels d'urgence - JO du 16 avril 20081
Les décrets relatifs à la PCH enfants ont été publiés au Journal Officiel du 11 mai 2008.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778194&dateTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778194&dateTexte
Journal Officiel du 11 mai 2008
